CE CONTRAT DE LICENCE ET DE SERVICE POUR LES SERVICES BASÉS SUR NOMADE CONNECTE (« CONTRAT ») VOUS FOURNIT DES INFORMATIONS IMPORTANTES SUR LE PLAN DE SERVICE, VOS DROITS, NOS LIMITES DE RESPONSABILITÉ ET D'AUTRES QUESTIONS TRÈS IMPORTANTES. LISEZ ATTENTIVEMENT CET ACCORD AVANT D'UTILISER LE SERVICE OU LE PRODUIT NOMADE CONNECTE, D'UTILISER LE LOGICIEL DE NOMADE CONNECTE, D'INSTALLER L'APPLICATION DE NOMADE CONNECTE, D'UTILISER LE SITE WEB DE NOMADE CONNECTE OU DE VOUS ABONNER AUX SERVICES DE NOMADE CONNECTE (ensemble dénommés "SERVICES POC DE NOMADE CONNECTE").
VOUS EN TANT QU'ABONNÉ ("Vous", "vous", "votre" ou "Acheteur") ACCEPTEZ PAR LA PRÉSENTE D'ÊTRE LIÉ PAR CET ACCORD EN UTILISANT L'UN DES SERVICES POC DE NOMADE CONNECTE. VOUS NE POUVEZ UTILISER AUCUN DES SERVICES POC DE NOMADE CONNECTE SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES TERMES ET CONDITIONS DE CET ACCORD. SI VOUS CONCLUEZ CET ACCORD AU NOM D'UNE ENTREPRISE OU D'UNE AUTRE ENTITÉ MORALE, VOUS DÉCLAREZ QUE VOUS AVEZ L'AUTORITÉ DE LIER CETTE ENTITÉ À CET ACCORD, DANS QUEL CAS ("Vous", "vous", "votre" ou "Acheteur ”) FERA RÉFÉRENCE À CETTE ENTITÉ.
Aux fins du présent Contrat (également appelé « Licence »), les mots suivants auront les significations qui leur sont attribuées ci-dessous:
« TDE », « nous » et « notre » désignent Télécommunications Denis Gignac Inc faisant affaire sous le nom de Télécommunications de l'Est (TDE). Aucun distributeur ou revendeur n'est autorisé ou ne peut lier NOMADe CONNECTe de quelque manière que ce soit, et ne peut modifier le présent Contrat de quelque manière que ce soit sans le consentement écrit exprès d'un représentant autorisé de NOMADe CONNECTe.
"Application NOMADe CONNECTe" désigne toute application conçue par ou en marque blanche par TDE pour une utilisation sur un téléphone intelligent mobile, une tablette ou un autre appareil mobile (comme spécifié sur le site Web NOMADe CONNECTe").
« App » ou « Application » désigne toutes les applications NOMADe CONNECTe, également appelées « Application NOMADe CONNECTe ».
« Informations confidentielles » désigne l'ensemble du savoir-faire, des conceptions, des dessins, des informations sur les prix, des spécifications et d'autres informations, qu'elles soient ou non consignées par écrit, relatives à : (a) la conception, la fabrication, l'utilisation, la commercialisation et le service de tout Produit ou Service de TDE; (b) des informations comprenant les secrets commerciaux de TDE ou relatives aux activités de TDE qui pourraient vous être divulguées et qui ne sont généralement pas connues du public ; (c) les données et le code source du Logiciel ; (d) commercialisation ; et (e) d'autres informations sensibles relatives à TDE, aux Produits, au Logiciel ou au Service qui ne sont généralement pas connues du public.
« Services POC » désigne tout ou partie des outils NOMADe CONNECTe suivants qui peuvent permettre de communiquer et/ou de suivre un appareil exécutant NOMADe CONNECTe (avec un plan de service valide), à savoir : (i) Logiciel ; (ii) Application pour téléphone mobile intelligent ou autre appareil mobile ; (iii) les Services ; et (iii) le site Web de NOMADe CONNECTe.
« Produit(s) » désigne tous les éléments suivants : (i) dispositifs matériels, y compris, sans s'y limiter, le(s) dispositif(s) POC NOMADe CONNECTe ; (ii) les articles et accessoires d'accompagnement ; et (iii) les dispositifs matériels, articles ou accessoires NOMADe CONNECTe contenant des logiciels préinstallés.
« Service(s) » désigne le service fourni par l'intermédiaire de TDE ou du réseau de son fournisseur et d'autres services auxquels vous vous abonnez ou que vous achetez auprès de TDE (ou d'un distributeur/concessionnaire TDE), y compris, sans s'y limiter, un service vous permettant de vous connecter, accéder à et/ou gérer votre compte via : (a) le site Internet NOMADe CONNECTe ; (b) une application NOMADe CONNECTe pour tout téléphone mobile intelligent ou autre appareil ; ou (c) toute autre méthode vous permettant de communiquer via et/ou de suivre un appareil NOMADe CONNECTe.
« Frais de service » désigne tous les frais, pénalités, intérêts et autres coûts facturés par TDE pour tout produit ou service NOMADe CONNECTe.
« Message texte » désigne les messages textes envoyés par NOMADe CONNECTe à votre numéro de téléphone mobile que vous fournissez à NOMADe CONNECTe lors de l'enregistrement de votre compte.
« Logiciel » désigne le logiciel NOMADe CONNECTe à utiliser ou à télécharger sur votre ordinateur, téléphone intelligent mobile ou autre appareil qui vous permet de (a) accéder à votre compte ; et/ou (b) localiser et/ou suivre un appareil NOMADe CONNECTe, avec un plan de service actif et valide.
« Spécifications » désigne uniquement les spécifications ou descriptions détaillées des Produits fournies par TDE.
« Site Web » désigne le site Web de NOMADe CONNECTe situé à l'adresse https://nomade-connecte.com.
Le présent accord décrit vos droits d'accès et d'utilisation des services POC NOMADe CONNECTe, que ce soit à partir du site Web de NOMADe CONNECTe, d'une application NOMADe CONNECTe téléchargeable et qu'ils soient hébergés par vous ou par TDE. Les services POC vous sont fournis à condition que votre utilisation respecte à tout moment les termes et conditions du présent accord (ainsi que les autres accords mentionnés ci-dessus) et votre utilisation respective prouve votre accord de respecter les termes et conditions du présent Accord (avec les autres accords mentionnés ci-dessus). Vous acceptez par la présente que vous utilisez les Services pour un usage personnel légal et non à des fins commerciales.
En concluant cet accord, vous :
À condition que tous les frais de produit et les frais de service soient payés, que votre compte ne soit pas en retard et que vous respectiez tous les termes et conditions des présentes, TDE vous accorde une licence limitée non exclusive pour (a) utiliser le produit NOMADe CONNECTe, (b) vous abonner au Service, (c) utiliser le Logiciel conformément au présent Contrat, et (d) utiliser le Service pour communiquer à l'aide de votre Service NOMADe CONNECTe conformément aux termes du présent Contrat. Tout code logiciel supplémentaire ou matériel de support qui vous est fourni dans le cadre des services de support fournis par TDE sera soumis aux termes et conditions de cette Licence. Vous ne pouvez pas : 1) Utiliser le produit, le service, le logiciel ou le site Web NOMADe CONNECTe autrement que de la manière autorisée par la présente licence ; 2) désosser, décompiler ou désassembler le produit NOMADe CONNECTe ou tout logiciel ; 3) modifier le produit, le logiciel ou le site Web NOMADe CONNECTe ; (4) fusionner ou utiliser le produit, le service, le logiciel ou le site Web NOMADe CONNECTe avec tout autre produit ou programme ; (5) utiliser le service sans payer les frais de service ; ou 6) utiliser le produit, le service, le logiciel ou le site Web NOMADe CONNECTe pour localiser toute personne qui n'a pas consenti à ce que vous surveilliez ou localisiez son emplacement ou ses actifs.
Le Logiciel vous permet d'utiliser votre Service NOMADe CONNECTe. Le Logiciel vous est concédé sous licence, et non vendu ou donné, par TDE pour une utilisation uniquement selon les termes de cette Licence, et TDE se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés. Les droits accordés en vertu des termes de cette Licence incluent toutes les mises à niveau logicielles qui remplacent et/ou complètent le Logiciel d'origine, à moins que cette mise à niveau ne contienne une licence distincte. Nous ne garantissons pas que le Logiciel est exempt de défauts ou que les défauts du Logiciel seront corrigés.
L'utilisation du Service nécessite un Logiciel NOMADe CONNECTe authentique et un accès Internet, peut nécessiter des mises à jour périodiques et peut être affecté par la performance de ces facteurs. L'accès Internet haut débit est fortement recommandé pour une utilisation régulière. La dernière version du Logiciel requis est recommandée pour accéder au Service et peut être requise pour certaines fonctionnalités et/ou téléchargements. Vous acceptez que le respect de ces exigences, qui peuvent changer de temps à autre, relève de votre responsabilité. Le Service ne fait partie d'aucun autre produit ou offre, et aucun achat ou obtention de tout autre produit ne doit être interprété comme représentant ou vous garantissant l'accès au Service.
Nous nous réservons le droit, sans préavis, de limiter, suspendre ou mettre fin à votre Service ou à toute licence ou accord avec vous pour toute bonne cause, y compris, mais sans s'y limiter, si vous : (a) enfreignez une partie de cet accord ; (b) utilisez votre appareil à des fins illégales ou non autorisées, y compris, sans s'y limiter, une utilisation qui viole les sanctions et interdictions commerciales et/ou économiques promulguées par toute agence gouvernementale américaine ou autre ; (c) installez, déployez ou utilisez votre appareil d'une manière qui pourrait nuire à la réputation de TDE même si une telle utilisation est légale ; (d) nous volez ou nous mentez ; (e) fournissez des informations de crédit qui ne peuvent pas être facilement vérifiées ; (f) n’êtes pas en mesure de payer un Service ou un Produit, ou faites faillite ; (g) menacez, harcelez ou utilisez un langage vulgaire et/ou inapproprié envers nos représentants ; (h) interférez avec nos opérations ou nos opportunités commerciales ; ou (i) modifiez votre Produit NOMADe CONNECTe de quelque manière que ce soit. Nous pouvons également limiter temporairement votre service pour toute raison opérationnelle ou gouvernementale.
Vous reconnaissez par la présente que vous avez la responsabilité de vous conformer à toutes les lois fédérales, provinciales, étatiques et/ou locales applicables qui s'appliquent à votre utilisation du produit et/ou des services NOMADe CONNECTe. Vous reconnaissez en outre que vous êtes conscient que les lois sur le suivi GPS varient selon les pays, les états et les provinces et qu'il est de votre seule responsabilité de vous renseigner sur les lois fédérales, étatiques, provinciales ou locales qui régissent votre utilisation. Si vous n'êtes pas au courant de ces lois, vous devriez envisager d'engager un avocat pour vous conseiller sur l'utilisation acceptable dans votre juridiction.
TDE a le droit, mais non l'obligation, de surveiller votre activité et/ou d'enquêter sur toute violation signalée ou apparente du présent Accord, et de prendre toute mesure qu'elle juge appropriée, à sa seule discrétion, y compris, sans s'y limiter, la résiliation en vertu des présentes.
En AUCUN cas, TDE ou toute société affiliée de TDE ne pourra être tenue responsable des dommages directs, indirects, spéciaux, consécutifs ou accessoires, résultant de votre incapacité à utiliser ou de votre mauvaise utilisation du produit ou service NOMADe CONNECTe. En achetant et/ou en utilisant le produit ou service NOMADe CONNECTe, vous déclarez que vous utiliserez le produit acquis de manière responsable et licite, et que vous ne violerez aucune loi ni aucun droit individuel.
Les présentes conditions générales de service font partie intégrante du présent accord. Votre Service comprend des allocations mensuelles et des fonctionnalités, des zones dans lesquelles vous pouvez utiliser le Produit (votre « Zone de couverture ») et les frais applicables. Notre Service peut être limité au réseau natif de l'opérateur que nous utilisons si nous utilisons un Produit proposé par TDE. S'ils sont proposés par TDE, vous pouvez également vous abonner à des services optionnels, y compris, sans s'y limiter, l'itinérance internationale (moyennant des frais supplémentaires). Ensemble, votre plan et tous les services optionnels que vous sélectionnez font partie de votre service.
En tant qu'utilisateur enregistré du Service, vous pouvez créer un compte ("Compte"). Ne divulguez les informations de votre compte à personne d'autre. Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de votre Compte et de toutes les activités qui se produisent sur ou via votre Compte, et vous acceptez d'informer immédiatement TDE de toute violation de la sécurité de votre Compte. TDE ne sera pas responsable des pertes résultant de l'utilisation non autorisée de votre compte.
Vous acceptez de fournir des informations exactes et complètes lorsque vous vous inscrivez et lorsque vous utilisez le Service ("Données d'inscription"), et vous acceptez de mettre à jour vos Données d'inscription pour qu'elles restent exactes et complètes. Vous acceptez que TDE puisse stocker et utiliser les données d'inscription que vous fournissez pour les utiliser dans le maintien et la facturation des frais sur votre compte.
Vous acceptez que le Service, les Produits, les graphiques, l'interface utilisateur et les scripts et logiciels utilisés pour mettre en œuvre le Service contiennent des informations et du matériel exclusifs appartenant à TDE et/ou à ses concédants de licence, et sont protégés par la propriété intellectuelle applicable et d'autres lois, y compris, mais sans s'y limiter, les brevets et les droits d'auteur. Vous acceptez de ne pas utiliser ces informations ou éléments exclusifs de quelque manière que ce soit, sauf pour l'utilisation du Service conformément au présent Contrat. Aucune partie du Service ne peut être reproduite sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation expresse dans les présentes conditions. Vous acceptez de ne pas modifier, louer, prêter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées basées sur le Service de quelque manière que ce soit, et vous ne devez pas exploiter le Service ou tout Produit de quelque manière que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, par intrusion ou surcharge de la capacité du réseau.
Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, en cas de non-respect par vous des droits de propriété intellectuelle de TDE et/ou de ses concédants, TDE se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement votre accès à tout Produit ou Service, contenu ou autre matériel, constituant une partie du Service sans préavis. En aucun cas, TDE ne sera responsable de ces modifications. TDE peut également imposer des limites à l'utilisation ou à l'accès à certaines fonctionnalités ou parties du Service, dans tous les cas et sans préavis ni responsabilité.
Tous les droits d'auteur sur le Service et le Logiciel sont la propriété de TDE et/ou de ses concédants de licence, qui se réservent tous leurs droits en droit et en équité. L'UTILISATION DU LOGICIEL OU DE TOUTE PARTIE DU SERVICE, À L'EXCEPTION DE L'UTILISATION DU SERVICE COMME AUTORISÉ DANS LE PRÉSENT CONTRAT, EST STRICTEMENT INTERDITE ET ENFREINT LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE NOMADE CONNECTE ET D'AUTRES ET PEUT VOUS SOUMETTRE À DES SANCTIONS CIVILES ET CRIMINELLES, Y COMPRIS DOMMAGES PÉCUNIAIRES POSSIBLES, POUR VIOLATION DU DROITS D’AUTEUR.
Les marques de commerce, les marques de service, les graphiques, les concepts de marque, les logos et les conceptions («Marques») de TDE utilisés en relation avec le Service sont des actifs de propriété intellectuelle, enregistrés ou autrement ou utilisés sous licence par TDE et ne peuvent être affichés ou utilisés par vous d’aucune manière à des fins commerciales ou copiées de quelque manière que ce soit à quelque fin que ce soit sans l'autorisation écrite expresse préalable du service juridique de TDE. Les autres marques de commerce, marques de service, graphiques et logos utilisés en relation avec le Service ou le Produit peuvent être les marques de commerce de leurs propriétaires respectifs.
Vous acceptez le présent Contrat (ainsi que les autres contrats mentionnés ci-dessus) soit :
En acceptant, vous déclarez que vous avez au moins 18 ans et que vous êtes légalement capable d'accepter un accord. Si vous acceptez pour une entreprise, une organisation ou une autre entité juridique ("Organisation"), vous déclarez que vous êtes autorisé à lier cette Organisation, et lorsque le contexte l'exige, "vous" désigne l'Organisation. En acceptant, vous acceptez toutes les dispositions du présent accord, que vous deviez ou non le lire.
TDE peut modifier les termes du présent Contrat ou toute autre condition de votre Service à tout moment, mais nous vous enverrons d'abord un avis à l'adresse e-mail que vous avez fournie. Si vous utilisez votre service ou maintenez votre compte actif pendant plus de 7 jours après avoir reçu l'avis, cela signifie que vous avez accepté le changement. Si vous n'acceptez pas la modification et souhaitez interrompre votre service, vous devez nous en informer par écrit dans les 7 jours suivant la réception de l'avis de modification.
Les produits NOMADe CONNECTe sont conformes aux règlements d'Industrie Canada et aux règlements de la Federal Communications Commission. En activant un Service qui utilise une carte SIM (Subscriber Identity Module), vous acceptez que nous possédions la propriété intellectuelle et le logiciel de la carte SIM ; que nous pouvons modifier le logiciel ou d'autres données de la carte SIM à distance et sans préavis ; et nous pouvons utiliser toute capacité de la carte SIM à des fins administratives, de réseau et/ou commerciales.
Les appareils GPS sans fil utilisent des transmissions radio pour transmettre les données GPS à un ordinateur ou à un appareil sans fil. Cela signifie que si votre appareil NOMADe CONNECTe n'est pas à la portée d'une tour cellulaire ou connecté à un réseau Wi-Fi, l'appareil ne pourra pas transmettre correctement les données GPS. Veuillez noter que même dans votre zone de couverture, de nombreux facteurs peuvent affecter la disponibilité et la qualité de la capacité de votre appareil à communiquer avec vous, y compris, sans s'y limiter, la capacité du réseau, les conditions environnementales (telles que les structures, les bâtiments, le terrain, la météo, le feuillage, la géographie, paysage et topographie), les données disponibles, les conditions atmosphériques et d'autres facteurs associés à l'utilisation des réseaux sans fil, des satellites et des données satellitaires. En concluant cet accord, vous reconnaissez que les résultats que vous pouvez obtenir, y compris, mais sans s'y limiter, les cartes et les emplacements ou messages demandés, peuvent ne pas être exacts, opportuns ou fiables. En conséquence, vous ne devez pas considérer l'appareil NOMADe CONNECTe comme une alternative ou un remplacement de vos moyens de localisation actuels et/ou traditionnels. De plus, les cartes sont fournies par un tiers qui peuvent contenir des données inexactes et incomplètes et ne reflètent pas les fermetures de routes ou les conditions routières, les embouteillages, les conditions météorologiques ou d'autres facteurs susceptibles d'affecter la sécurité ou la synchronisation. Par conséquent, n'utilisez pas l'appareil à des fins nécessitant une mesure précise de la direction, de la distance, de l'emplacement ou de la topographie.
Le GPS est exploité par le gouvernement des États-Unis qui est seul responsable de sa précision et de son entretien. Le système du gouvernement est sujet à des changements qui pourraient affecter la précision et les performances de tous les appareils GPS, y compris le service NOMADe CONNECTe. Bien que le Service NOMADe CONNECTe soit destiné à fournir des données exactes, il peut être mal utilisé ou mal interprété et donc devenir dangereux.
Vous acceptez de payer tous les frais d'accès, d'utilisation et autres que vous ou l'utilisateur de votre service NOMADe CONNECTe, avez encourus. Nous fixons ces frais (et ces frais ne sont pas des taxes). Ils ne sont pas requis par la loi, ils ne sont pas nécessairement liés à quoi que ce soit du gouvernement, ils sont conservés par nous en tout ou en partie, et les montants peuvent changer.
Vous acceptez de payer pour tous les produits et services que vous achetez et que TDE peut facturer votre mode de paiement pour tous les produits achetés et pour tout montant supplémentaire (y compris les taxes et les frais de retard, le cas échéant) pouvant être accumulé par ou en relation avec Votre compte. VOUS ÊTES RESPONSABLE DU PAIEMENT RAPIDE DE TOUS LES FRAIS ET DE FOURNIR À TDE UNE MÉTHODE DE PAIEMENT VALIDE POUR LE PAIEMENT DE TOUS LES FRAIS. Les frais commenceront à la date de l'activation initiale du Service. Sauf accord contraire de TDE, nous vous facturerons mensuellement et vous êtes responsable de tous les frais portés à votre compte. Ces frais sont dus et payables en totalité à compter de la date de votre facture ou de votre relevé. Les comptes en souffrance seront soumis à des frais de retard de paiement, calculés et composés mensuellement jusqu'à ce que le solde soit entièrement payé. Vous acceptez que nous puissions facturer tout montant impayé, y compris les frais de retard de paiement, sur votre carte de crédit, compte bancaire ou autre mode de paiement préautorisé par vous pour le paiement de nos frais. Toute question relative à une facture doit être signalée dans un délai de 90 jours à compter de la date de la facture.
Votre prix total comprendra le prix du produit et du service plus toute taxe de vente applicable ; cette taxe de vente est basée sur l'adresse de facturation et le taux de taxe de vente en vigueur au moment où vous commandez le Produit.
Toutes les ventes de produits et services sont finales.
Les prix des produits proposés via le site Web de NOMADe CONNECTe peuvent changer à tout moment, et le Service ne prévoit pas de protection des prix ou de remboursement en cas de réduction de prix ou d'offre promotionnelle.
Si un Produit devient indisponible suite à une transaction mais avant le téléchargement, votre seul recours est un remboursement. Si des problèmes techniques empêchent ou entraînent un retard déraisonnable dans la livraison de votre produit, votre seul et unique recours est soit le remplacement, soit le remboursement du prix payé, tel que déterminé par NOMADe CONNECTe.
Vous êtes en "itinérance" chaque fois que votre appareil tente de communiquer un point de localisation en dehors de la zone de couverture. Si vous allez quitter votre zone de couverture et souhaitez que votre appareil soit en itinérance internationale, veuillez contacter notre service client afin que nous puissions activer la fonction d'itinérance pour vous si vous utilisez un produit NOMADe CONNECTe.
TDE se réserve le droit, sans préavis, de limiter, suspendre ou mettre fin à votre Service ou à toute licence ou accord avec vous pour toute bonne cause, y compris, mais sans s'y limiter, si vous : (a) enfreignez une partie de cet accord ; (b) utilisez votre appareil à des fins illégales ou non autorisées, y compris, sans s'y limiter, une utilisation qui viole les sanctions et interdictions commerciales et/ou économiques promulguées par toute agence gouvernementale américaine ou autre ; (c) installez, déployez ou utilisez votre appareil d'une manière qui pourrait nuire à la réputation de TDE même si une telle utilisation est légale ; (d) nous volez ou nous mentez ; (e) fournissez des informations de crédit qui ne peuvent pas être facilement vérifiées ; (f) n’êtes pas en mesure de payer un Service ou un Produit, ou faites faillite ; (g) menacez, harcelez ou utilisez un langage vulgaire et/ou inapproprié envers nos représentants ; (h) interférez avec nos opérations ou nos opportunités commerciales ; (i) dépassez les limites d'utilisation raisonnables, telles que déterminées par nous ; (j) cherchez frauduleusement ou indûment à nous éviter un paiement ; (k) modifiez votre Produit NOMADe CONNECTe de quelque manière que ce soit ; ou (l) nous donnez un motif raisonnable basé sur une circonstance extrême qui justifierait une telle action. Nous pouvons également limiter temporairement votre service pour toute raison opérationnelle ou gouvernementale.
TDE GARANTIT QU'ELLE FOURNIRA LE SERVICE AVEC UN SOIN ET UNE COMPÉTENCE RAISONNABLES ET SUBSTANTIELS CONFORMÉMENT AU PRÉSENT CONTRAT. SAUF INDICATION CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES, TDE NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, CONCERNANT VOTRE SERVICE, VOTRE PRODUIT NOMADE CONNECTE OU TOUT LOGICIEL OU LES APPLICATIONS AUXQUELLES VOUS ACCÉDEZ VIA UN ORDINATEUR, UN TÉLÉPHONE MOBILE INTELLIGENT, UNE TABLETTE OU UN AUTRE APPAREIL MOBILE. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE VOTRE SERVICE OU PRODUIT NOMADE CONNECTe : (A) FONCTIONNERA PARFAITEMENT ; (B) N’AIT PAS BESOIN DE MISES À NIVEAU OU DE MODIFICATIONS OCCASIONNELLES ; OU (C) NE SERA PAS AFFECTÉ NÉGATIVEMENT PAR DES MODIFICATIONS, DES MISES À NIVEAU OU UNE ACTIVITÉ SIMILAIRE LIÉES AU RÉSEAU. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE VOTRE SERVICE SERA : (A) ININTERROMPU OU SANS ERREUR ; OU (B) EXEMPT DE PERTE, CORRUPTION, ATTAQUE, VIRUS, INTERFÉRENCE, PIRATAGE OU AUTRE INTRUSION DE SÉCURITÉ. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE VOUS RECEVREZ TOUS LES MESSAGES TEXTES OU AUTRES DONNÉES EN TEMPS OPPORTUN. VOUS ACCEPTEZ QUE DE TEMPS À AUTRE, TDE PEUT SUPPRIMER LE SERVICE POUR DES PÉRIODES INDÉFINIES OU ANNULER LE SERVICE À TOUT MOMENT, SANS PRÉAVIS.
En outre, vous reconnaissez et comprenez que les Services ou l'accès aux Services peuvent ne pas fonctionner correctement, voire pas du tout, dans les circonstances suivantes : (a) si votre appareil tombe en panne, est à court de batterie, n'est pas configuré correctement ou ne répond pas aux Exigences NOMADe CONNECTe ; (b) en cas de panne de réseau ou de panne de courant prolongée ; (c) si vous altérez l'Équipement ; ou (d) à la suite de la suspension ou de la résiliation de vos Services ou de votre compte.
Ni TDE ni ses sociétés affiliées, partenaires, concédants, revendeurs, représentants, fournisseurs et agents (et leurs employés, dirigeants, administrateurs, actionnaires et représentants respectifs) ne sont responsables envers vous de tout logiciel, contenu, produit ou service qui vous est fourni ou accessibles par vous via les Services, tous les frais encourus en relation avec ces Logiciels, contenus, Produits ou services ou tout ce qui est ou peut être fait avec ces Logiciels, contenus, Produits ou services, même si vous êtes facturé pour ces Logiciels, contenus, Produits ou services. TDE peut limiter la quantité de Logiciels, Produits ou services que vous pouvez acheter. Tous ces Logiciels, contenus, Produits ou services sont accessibles ou transmis uniquement à vos risques et périls.
En aucun cas, TDE, ses administrateurs, dirigeants, employés, sociétés affiliées, agents, sous-traitants ou concédants de licence ne seront responsables de toute perte ou dommage causé par TDE, ses employés ou agents lorsque (a) il n'y a pas de violation d'une obligation légale de diligence due à vous par TDE ou par l'un de ses employés ou agents ; (b) une telle perte ou un tel dommage n'est pas un résultat raisonnablement prévisible d'une telle violation ; ou (c) toute augmentation des pertes ou des dommages résulte d'une violation par vous de l'une des conditions du présent Contrat.
TDE ne sera pas responsable de toute perte de revenus, d'activité ou de bénéfices ou de toute perte ou corruption de données en relation avec votre utilisation du Service. Vous acceptez que l'utilisation du Service est à vos propres risques et TDE décline par la présente toute responsabilité envers vous pour toute perte ou responsabilité liée à ces informations de quelque manière que ce soit.
Vous reconnaissez par la présente que TDE ne garantit pas que le Service et/ou le Produit NOMADe CONNECTe et/ou tout autre équipement évitera ou empêchera les événements ou leurs conséquences, que le Service et/ou le Produit NOMADe CONNECTe et/ou tout autre équipement sont conçus pour détecter ou prévenir.
EN UTILISANT LE SERVICE ET/OU LE PRODUIT, VOUS ACCEPTEZ, DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, D'INDEMNISER ET DE TENIR TDE, SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AFFILIÉS, AGENTS, CONTRACTANTS ET CONCÉDANTS DE LICENCE À L'ÉGARD DE TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE VOTRE VIOLATION DE CET ACCORD, VOTRE UTILISATION DU SERVICE OU TOUTE MESURE PRISE PAR TDE DANS LE CADRE DE SON ENQUÊTE SUR UNE VIOLATION SOUPÇONNÉE DE CET ACCORD OU AUTRE ENQUÊTE RAISONNABLEMENT NÉCESSAIRE. CELA SIGNIFIE QUE VOUS NE POUVEZ PAS POURSUIVRE OU RÉCUPÉRER AUCUN DOMMAGE DE LA PART DE TDE, DE SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AFFILIÉS, AGENTS, CONTRACTANTS ET CONCÉDANTS À LA SUITE DE SA DÉCISION DE SUPPRIMER OU DE REFUSER DE TRAITER TOUTE INFORMATION OU CONTENU, DE VOUS AVERTIR, DE SUSPENDRE OU METTRE FIN À VOTRE ACCÈS AU SERVICE, OU POUR PRENDRE TOUTE AUTRE MESURE PENDANT L'ENQUÊTE SUR UNE VIOLATION SOUPÇONNÉE OU À LA SUITE DE LA CONCLUSION DE TDE QU'UNE VIOLATION DU PRÉSENT CONTRAT S'EST PRODUITE. CETTE DISPOSITION DE RENONCIATION ET D'INDEMNISATION S'APPLIQUE À TOUTES LES VIOLATIONS DÉCRITES OU ENVISAGÉES PAR LE PRÉSENT CONTRAT.
Vous convenez en outre que TDE n'est pas responsable des problèmes causés par vous ou d'autres, ou par tout acte de Dieu. Vous acceptez également que TDE n'est pas responsable des informations supprimées ou représentées de manière inexacte sur votre compte ou appareil.
Nous prenons votre vie privée très au sérieux. Veuillez consulter notre politique de confidentialité pour plus d'informations. Ce service est soumis à la politique de confidentialité de TDE et en utilisant le service, vous acceptez les conditions décrites dans la politique de confidentialité.
Vous reconnaissez et acceptez que le Logiciel fournira à TDE un accès limité à votre système informatique, téléphone mobile intelligent ou appareil sans fil. Entre autres choses, le logiciel fournira à TDE des informations relatives à vos emplacements historiques et aux performances de l'appareil. Vous reconnaissez en outre que les informations concernant l'emplacement de votre service NOMADe CONNECTe peuvent être utilisées par NOMADe CONNECTe et ses concédants de licence à l'appui des procédures d'analyse des problèmes.
Le présent accord sera régi et interprété conformément aux lois de la province de Québec, Canada, sans donner effet aux dispositions relatives aux conflits de lois du Québec ou de votre état, province ou pays de résidence. Si, pour quelque raison que ce soit, un tribunal compétent juge qu'une disposition ou une partie du présent accord est inapplicable, le reste du présent accord restera en vigueur et de plein effet. Tout différend découlant de la présente convention sera soumis à la compétence exclusive du district de Montréal, à condition toutefois qu'à la seule discrétion de TDE, les parties puissent tenter de résoudre tout différend découlant des présentes par la médiation. Si les parties ne sont pas en mesure de résoudre ce différend par la médiation, alors, au choix de TDE, le seul et unique moyen de résolution sera le recours à un litige dans la juridiction décrite ci-dessus.
En aucun cas, la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliquera au présent Contrat. Les erreurs de sténographie et d'écriture, que ce soit dans les calculs mathématiques ou autres, commises par TDE sur une proposition, une commande, un accusé de réception ou une facture qui vous est délivrée seront sujettes à correction. Les recours et droits réservés à TDE dans les présentes sont cumulatifs avec, et s'ajoutent à, tous les autres droits et recours prévus par la loi ou l'équité.
Le présent Accord (ainsi que les autres accords mentionnés ci-dessus) constitue l'intégralité de l'accord entre vous et TDE en ce qui concerne l'objet des présentes et annule et remplace tous les accords ou accords antérieurs ou contemporains, écrits ou oraux, concernant cet objet. Toute renonciation à une disposition du présent Accord ne sera effective que si elle est écrite et signée par TDE. Vous ne pouvez pas céder le présent Accord ou l'un de vos droits ou devoirs en vertu de celui-ci sans l'autorisation de TDE, cependant, TDE peut céder le présent Accord ou toute dette que vous devez, à tout moment en vous notifiant soit dans la section des conditions légales de TDE de son site Web, soit en vous envoyant un e-mail à l'adresse que vous avez fournie.
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